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Publiée lundi 12 octobre, l’enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a visé des praticiens repérés grâce aux signalements de patients sur SignalConso, la plateforme publique de réclamation des consommateurs, et aux informations transmises par les Ordres professionnels et l’Assurance maladie.
Depuis un arrêté du 30 mai 2018, les médecins doivent afficher en salle d’attente et à l’endroit où l’on règle la consultation plusieurs informations obligatoires. Ils doivent préciser s’ils sont conventionnés, c’est-à-dire s’ils appliquent ou non les tarifs fixés par l’Assurance maladie, et indiquer leurs prix. L’affichage doit aussi mentionner les règles des dépassements d’honoraires, ces sommes facturées au-delà du tarif remboursé, et renvoyer vers ameli.fr, le site de l’Assurance maladie.
Sur les 300 médecins contrôlés, 55 % ne respectaient pas au moins l’une de ces obligations, alors que l’Ordre des médecins avait mis des modèles d’affichage à leur disposition. Une centaine devraient recevoir l’ordre de corriger leurs pratiques et une dizaine seront sanctionnés. Un généraliste dont l’affichage ne comportait presque aucune mention obligatoire a déjà écopé de 1 000 euros d’amende. Un autre praticien fait l’objet d’une procédure pénale : ses pratiques tarifaires pourraient le conduire devant le tribunal correctionnel.
Dentistes : devis manquants, fausses prothèses « origine France » et avis truqués
Cible prioritaire de l’enquête, plus de 525 chirurgiens-dentistes ont été contrôlés. Parmi ceux dont l’affichage a été vérifié, 52 % étaient en défaut, faute de prix ou d’informations sur leur conventionnement. Parmi ceux dont les documents remis aux patients ont été examinés, 26 % présentaient au moins une anomalie : devis absent ou non conforme, ou absence des documents qui attestent de la provenance des couronnes et des implants.
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Les enquêteurs ont aussi découvert des prothèses présentées comme d’origine française alors qu’elles ne l’étaient pas. Plus rarement, des praticiens avaient demandé à des proches de publier des avis élogieux sur internet. Au total, plus de 189 dentistes ont reçu l’ordre de se mettre en conformité et une trentaine ont été sanctionnés.
Centres d’imagerie : 150 000 euros d’amende et des frais indus
Les contrôles ont également relevé, dans des centres dentaires et radiologiques, l’absence d’affichage des tarifs et des dépassements d’honoraires. Un centre d’imagerie a accepté de payer une amende de 150 000 euros pour éviter des poursuites. Il laissait croire à ses patients qu’ils consultaient des médecins de secteur 1, qui appliquent les tarifs de la Sécurité sociale sans supplément, alors que les trois quarts de ses praticiens pratiquaient des dépassements.
L’enquête a aussi mis au jour des frais de dossier et des frais de prise de rendez-vous ajoutés à la facture, ainsi que des frais d’archivage imposés systématiquement par certains centres d’imagerie. Or un professionnel de santé ne peut ni imposer une prestation non médicale que le patient n’a pas demandée, ni faire payer un service sans réelle contrepartie ou déjà compris dans la consultation. Des procédures sont en cours.
Notes d’honoraires : la nouvelle source de litiges
La DGCCRF signale enfin un problème en hausse : la remise de la note d’honoraires, le document qui récapitule les sommes payées par le patient. Plus d’une centaine de signalements ont été déposés en 2025 pour la seule Île-de-France. Avec la dématérialisation de la fiche de soins, qui détaille les montants facturés, de nombreux patients ne savent plus précisément ce qu’ils paient, en particulier lorsque des prestations supplémentaires s’ajoutent à la consultation.
