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Deuxième consommatrice d’antibiotiques en Europe, la France a enregistré en 2024 860,4 prescriptions pour 1 000 habitants, loin de l’objectif de 650 fixé pour 2027. Les ministres de la Santé et de la Sécurité sociale demandent le droit d’obliger les pharmaciens à remettre certains de ces médicaments au comprimé près. Ils n’ont désigné aucune molécule, et les pharmacies touchent aujourd’hui 1 euro par délivrance de ce type, dans la limite de 500 euros par an.
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Le gouvernement a déposé, jeudi 1er octobre, son projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 à l’Assemblée nationale. À l’article 28, il demande au Parlement le pouvoir d’imposer aux officines, les pharmacies de ville, la délivrance à l’unité de certains antibiotiques. Le pharmacien remettrait alors au patient le nombre exact de comprimés que prévoit l’ordonnance, prélevés dans la boîte d’origine. Pour un traitement de six jours à raison de deux prises quotidiennes, le patient repartirait avec douze unités, quelle que soit la taille de la boîte fabriquée par le laboratoire.
Un arrêté des ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale suffirait à rendre cette pratique obligatoire. Le gouvernement inscrit trois motifs dans le texte. Le premier est de prévenir l’apparition et la diffusion des résistances bactériennes, c’est-à-dire la capacité acquise par certaines bactéries à survivre aux antibiotiques. Les deux autres sont de favoriser le bon usage de ces médicaments et de limiter leur mésusage (leur emploi hors de la prescription ou des recommandations).
Rien ne change pour l’instant au comptoir. Aucune obligation nouvelle ne pèse sur les officines, et les députés n’ont pas encore examiné le texte, renvoyé à la commission des affaires sociales de l’Assemblée. La discussion budgétaire ne fait que commencer, et l’article 28 peut encore être amendé, réécrit ou supprimé au fil des lectures dans les deux chambres.
L’adoption du PLFSS ne marquerait qu’une première étape. Même voté sans modification, l’article 28 n’imposerait rien par lui-même. Le gouvernement devrait ensuite publier un arrêté désignant les antibiotiques concernés. Il devrait aussi prendre un décret en Conseil d’État, un texte réglementaire soumis à l’avis de la plus haute juridiction administrative, qui fixerait les modalités de la dispensation (la remise du médicament par le pharmacien). Le PLFSS renvoie à ces deux textes l’essentiel de ce qui intéresse les pharmaciens et leurs patients : quels médicaments, à partir de quand, selon quelles règles.
Le calendrier de l’obligation échappera donc en grande partie aux parlementaires. Députés et sénateurs voteront une faculté. Le gouvernement fixera seul, par ses arrêtés, la date à laquelle elle pèsera sur les pharmacies et la liste des médicaments visés. Il pourra agir vite après la promulgation de la loi, ou laisser le dispositif en sommeil. Rien dans le projet ne l’oblige à s’en servir, ni ne lui impose de délai.
La délivrance à l’unité des antibiotiques peut donc devenir obligatoire, à une date que le gouvernement n’a pas fixée et pour des médicaments qu’il n’a pas encore choisis.
Blisters, sachets-doses et flacons de sirop
Aucune liste n’accompagne le projet de loi. Le gouvernement n’y nomme ni substance active, ni famille d’antibiotiques, ni situation clinique. Il crée en revanche dans le Code de la santé publique une catégorie juridique nouvelle, le « médicament antibiotique ». Elle englobe tout médicament à usage humain contenant une ou plusieurs substances destinées à agir contre les bactéries, pour soigner une infection ou pour la prévenir.
Deux étages de règles découleraient de cette définition. Tous les antibiotiques seraient soumis à un socle commun de règles de prescription et de dispensation. Ceux qui présentent un risque particulier de mésusage, ou qui contribuent de manière significative à la diffusion des résistances, pourraient être soumis à des mesures renforcées. Les deux ministres en arrêteraient la liste. Trois critères devraient guider le choix des médicaments soumis à la délivrance à l’unité : leur part dans les résistances, leur risque de mésusage et la compatibilité de leur présentation avec une remise à l’unité.
Ce dernier critère tient à la boîte elle-même. Le pharmacien doit pouvoir détacher chaque dose sans l’abîmer, ce qui convient aux blisters, ces plaquettes alvéolées où chaque comprimé occupe sa case, et aux sachets-doses. Les sirops en flacon, fréquents dans les traitements des enfants, ne se prêtent pas au prélèvement unité par unité.
Les critères sanitaires et la forme de la boîte ne désigneront pas forcément les mêmes médicaments. Un antibiotique jugé prioritaire au regard des résistances, mais vendu en flacon, resterait hors de portée de l’obligation sous sa présentation actuelle. Le périmètre réel du dispositif se dessinera à la croisée de ces deux exigences.
Le précédent de la quétiapine, en 2025
La délivrance à l’unité figure déjà dans le droit français. Les pharmaciens peuvent la pratiquer pour les spécialités, les médicaments commercialisés sous un nom donné, dont la forme et la boîte s’y prêtent, à condition qu’elles soient inscrites sur une liste réglementaire. Le ministre de la Santé peut même l’imposer en cas de rupture ou de risque de rupture d’approvisionnement, ou pour préserver la santé publique. Il l’a fait en 2025 pour les médicaments à base de quétiapine 50 mg à libération prolongée (qui diffusent la substance active sur plusieurs heures), un antipsychotique.
Ce précédent répondait à une logique de pénurie : il s’agissait de répartir des stocks insuffisants. L’article 28 rattache l’obligation aux trois motifs sanitaires déjà cités, et la réserve aux antibiotiques, avec des règles de prescription et de dispensation propres à ces médicaments.
Le contexte des approvisionnements a lui aussi changé. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a constaté, à l’issue de l’hiver 2024-2025, un retour global à la normale pour les médicaments à base d’amoxicilline destinés aux adultes comme aux enfants. L’agence relevait encore des difficultés locales et ponctuelles, notamment pour certaines présentations associant l’amoxicilline à l’acide clavulanique, une substance qui renforce son action.
Le gouvernement propose donc la mesure une fois la crise d’approvisionnement passée. Rien, dans sa justification, ne la lierait au niveau des stocks. Une obligation décidée au nom des résistances bactériennes n’aurait aucune raison d’être levée au retour des boîtes dans les rayons, et pourrait s’installer durablement.
860 prescriptions pour 1 000 habitants
La consommation française d’antibiotiques est repartie à la hausse. En 2024, elle a atteint 22,1 doses définies journalières, l’unité de mesure standard de la consommation, pour 1 000 habitants et par jour, en ville et hors hospitalisation. La hausse atteint 5,4 % par rapport à 2023. Les prescriptions ont suivi la même pente, en progression de 4,8 %, à 860,4 pour 1 000 habitants sur l’année. La France occupait cette année-là le deuxième rang des pays européens les plus consommateurs.
Ces chiffres s’écartent de la feuille de route des pouvoirs publics. La stratégie nationale de prévention des infections et de l’antibiorésistance fixe pour 2027 un objectif de 650 prescriptions pour 1 000 habitants. Pour l’atteindre, les médecins devraient renoncer à 24 % de leurs prescriptions en trois ans, alors que la courbe remonte. Plus l’écart se creuse, plus le gouvernement a de raisons d’activer rapidement les leviers que le Parlement lui confiera.
L’exécutif défend un régime propre aux antibiotiques par un argument qui les distingue des autres médicaments. Leur mauvais usage nuit au-delà du patient traité, car chaque traitement mal conduit favorise la sélection des bactéries résistantes. Ces bactéries réduisent l’efficacité de traitements dont dépend toute la population, ce qui justifie, aux yeux du gouvernement, d’encadrer jusqu’au nombre de comprimés remis au patient.
Au comptoir, une étiquette par patient
Les pharmaciens qui pratiquent déjà la délivrance à l’unité suivent un protocole précis. Ils prélèvent les unités prescrites dans la boîte d’origine, selon une procédure qui garantit leur intégrité, puis les placent dans un emballage adapté au transport et à la conservation. Un même emballage ne peut réunir des unités issues de lots de fabrication différents.
Sur cet emballage, une étiquette reprend le nom du médicament, son dosage, sa forme, ses substances actives, ses précautions de conservation, sa date de péremption et son numéro de lot. S’y ajoutent l’identité du patient, la posologie (la dose et le rythme des prises), la durée du traitement, le nombre d’unités remises et la date de la délivrance. Le patient repart aussi avec la notice imprimée. S’il l’accepte, le pharmacien peut lui indiquer comment en consulter une version numérique.
Ce travail rapporte 1 euro TTC au pharmacien par délivrance à l’unité ou par délivrance fractionnée (la remise d’un traitement en plusieurs fois), selon la convention nationale qui lie la profession à l’Assurance-maladie. Ce montant est plafonné à 500 euros TTC par an et par officine, avec une majoration dans les départements et collectivités d’outre-mer. À ce tarif, le plafond couvre cinq cents délivrances par an et par pharmacie.
Une obligation étendue à des antibiotiques d’usage courant pourrait dépasser ce volume, et le gouvernement n’a inscrit dans le PLFSS aucune disposition sur la rémunération de ce nouvel acte. La facturation, la traçabilité dans les logiciels des officines, l’étiquetage et la gestion des boîtes entamées restent à organiser. Le gouvernement devra trancher ces questions, par décret ou par la négociation conventionnelle, avant que l’obligation ne s’applique au comptoir.
De la boîte à l’ordonnance
La délivrance à l’unité vise les comprimés qui restent dans l’armoire à pharmacie une fois le traitement terminé. En remettant au patient la quantité exacte prescrite, le pharmacien réduit le risque qu’il les conserve, les reprenne plus tard sans avis médical ou les jette n’importe où.
L’enjeu principal se joue pourtant en amont, au moment de l’ordonnance : l’indication, le choix de l’antibiotique, la dose, la durée. Un antibiotique prescrit contre une infection virale, sur laquelle il n’a aucun effet, sera délivré au comprimé près sans que l’erreur soit corrigée. Les pouvoirs publics comptent sur d’autres outils pour réduire ces prescriptions inutiles : un meilleur diagnostic, les tests rapides d’orientation diagnostique (qui distinguent par exemple une angine bactérienne d’une angine virale), la formation des médecins, l’information des patients.
Le gouvernement agit aussi sur la prescription dans le même article 28. Le ministre de la Santé pourrait, après avis de la Haute Autorité de santé (HAS), fixer des conditions particulières à la prescription de certaines catégories d’antibiotiques lors d’une téléconsultation. Il pourrait le faire lorsque l’examen à distance ne garantit ni la pertinence ni la sécurité de la prescription. Ces prescriptions pourraient alors être assorties de garanties particulières ou réservées à certaines situations, sans interdiction générale.
Le gouvernement n’a pas précisé si ces conditions porteraient sur les molécules, les pathologies, l’âge des patients, les examens disponibles ou les résultats de tests diagnostiques. Un arrêté, pris après l’avis de la HAS, en décidera. L’article encadre ainsi les deux extrémités du parcours d’un antibiotique : la décision du médecin, y compris derrière un écran, et la boîte remise au comptoir.
Molécules rares, chiffre d’affaires garanti
Moins d’antibiotiques consommés, c’est aussi moins d’antibiotiques vendus. Certaines spécialités anciennes, peu utilisées ou réservées à quelques infections précises rapportent déjà peu à leurs fabricants, et une baisse supplémentaire des ventes fragilise leur maintien sur le marché. Chaque comprimé que la délivrance à l’unité évite de vendre réduit encore ce chiffre d’affaires.
Le gouvernement a prévu une parade dans le même article. Les conventions que les laboratoires signent avec le Comité économique des produits de santé (CEPS), l’organisme qui négocie le prix des médicaments remboursés, pourraient garantir un chiffre d’affaires minimal. Seuls seraient concernés les antibiotiques présentant un intérêt particulier pour la santé publique ou la sécurité d’approvisionnement. La compensation couvrirait au plus l’écart entre ce plancher et le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France. Le mécanisme joue dans les deux sens : au-delà des niveaux fixés par la convention, le laboratoire devrait des remises, des sommes qu’il reverserait.
Le gouvernement affiche l’objectif de rémunérer la disponibilité des médicaments sans encourager la hausse des volumes vendus. En échange de la garantie, l’entreprise s’engagerait sur la disponibilité de ses spécialités, la continuité et la sécurité de leur approvisionnement sur le marché français, et le respect des mesures de bon usage.
Le CEPS disposerait de sanctions graduées. En cas de manquement, il pourrait réduire, suspendre ou supprimer la compensation, et exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées. En cas de manquement grave ou répété, il pourrait infliger au laboratoire une pénalité allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors de son dernier exercice clos.
