Afficher le sommaire Masquer le sommaire
La loi sur le statut de l’élu local, adoptée le 22 décembre 2025, a revalorisé les indemnités des maires des communes de moins de 20 000 habitants. La loi de finances pour 2026 y a ajouté un versement annuel de 554 euros pour les missions exercées au nom de l’État. Ces deux textes encadrent les sommes liées au mandat d’un maire, dont le revenu net varie avec les cotisations, l’impôt et les éventuels autres mandats.
Le seuil des 10 000 habitants
Un maire d’une commune comptant exactement 10 000 habitants perçoit en principe une indemnité de fonction de 2 778,71 euros bruts par mois en 2026. Sur une année complète, elle atteint 33 344,52 euros bruts. La Direction générale des collectivités locales, l’administration du ministère de l’intérieur chargée des règles applicables aux collectivités, inscrit ce montant dans le barème des communes de 10 000 à 19 999 habitants.
Ce barème classe les maires selon la population municipale légale. Pour la strate de 10 000 à 19 999 habitants, il fixe l’indemnité à 67,6% de l’indice brut terminal 1027, l’indice de référence retenu par la fonction publique pour calculer certains montants réglementés.
Le seuil produit un écart mesurable. Le maire d’une commune de 3 500 à 9 999 habitants peut percevoir jusqu’à 2 396,44 euros bruts par mois. À 10 000 habitants, le plafond atteint 2 778,71 euros. La différence s’élève à 382,27 euros bruts mensuels, soit 4 587,24 euros sur douze mois.
| Population municipale | Indemnité maximale brute mensuelle en 2026 |
| Moins de 500 habitants | 1 155,06 € |
| 500 à 999 habitants | 1 820,96 € |
| 1 000 à 3 499 habitants | 2 289,56 € |
| 3 500 à 9 999 habitants | 2 396,44 € |
| 10 000 à 19 999 habitants | 2 778,71 € |
| 20 000 à 49 999 habitants | 3 699,47 € |
| 50 000 à 99 999 habitants | 4 521,58 € |
| 100 000 habitants et plus | 5 960,26 € |
La population légale, arrêtée par l’État, décide donc du niveau de référence. Elle ne mesure pas les dossiers traités, le temps consacré à la mairie ni l’ampleur des services municipaux. À 10 000 habitants, elle fait franchir un palier national.
Une revalorisation de 4%
Ce palier a progressé au 1er janvier 2026. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, portant création d’un statut de l’élu local, a revalorisé les indemnités maximales des maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants.
Avant cette réforme, le barème réservait à la strate de 10 000 à 19 999 habitants un taux de 65% de l’indice de référence, soit 2 671,84 euros bruts mensuels. La loi l’a porté à 67,6%. Le plafond a ainsi gagné 106,87 euros bruts par mois, ou 1 282,44 euros sur une année complète.
Le Parlement a gradué la hausse selon la taille des communes. Les maires des communes de moins de 1 000 habitants bénéficient d’une revalorisation de 10% ; ceux des communes de moins de 3 500 habitants, de 8% ; ceux des communes de moins de 10 000 habitants, de 6% ; ceux des communes de 10 000 à 19 999 habitants, de 4%.
Cette gradation place les communes de 10 000 habitants à la limite supérieure du dispositif. Elles conservent le bénéfice de la revalorisation réservée aux collectivités de moins de 20 000 habitants, tandis que le barème cesse d’augmenter par cette loi au-delà de ce seuil.
Une indemnité prévue par la loi
Le montant fixé par le barème correspond à une indemnité de fonction. Le code général des collectivités territoriales, le CGCT, définit ainsi les sommes versées pour compenser les sujétions liées au mandat municipal, parmi lesquelles la disponibilité, les réunions et les responsabilités administratives.
Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le maire bénéficie de droit de l’indemnité au taux légal de sa strate. Le conseil municipal ne peut retenir un montant inférieur que si le maire le demande. Cette règle borne les décisions locales : le maire ne fixe pas seul son indemnité et les conseillers municipaux ne peuvent la diminuer de leur propre initiative.
Le conseil municipal vote néanmoins les indemnités des adjoints et des conseillers municipaux auxquels il confie une délégation. Il annexe à cette délibération un tableau qui récapitule les indemnités allouées aux membres de l’assemblée municipale. Ce tableau permet de vérifier une situation locale : il distingue l’indemnité du maire de celles des autres élus, et fait apparaître les éventuelles sommes attribuées en complément à l’équipe municipale.
Les 554 euros des missions d’État
À l’indemnité municipale s’ajoute depuis 2026 un versement annuel de 554 euros. La loi de finances pour 2026 l’a créé pour reconnaître les attributions exercées par le maire au nom de l’État.
Ces attributions couvrent notamment l’état civil, c’est-à-dire l’établissement et la signature des actes de naissance et de décès ainsi que la célébration des mariages. Les maires appliquent aussi, dans ce cadre, certaines lois et certains règlements sous l’autorité du préfet.
Plusieurs médias et élus emploient l’expression de « prime régalienne ». Le texte vise une reconnaissance annuelle, versée par la commune et compensée par l’État. Pour un maire présent durant toute l’année et indemnisé au plafond de sa strate, la somme atteint 33 898,52 euros bruts annuels : 33 344,52 euros d’indemnité de fonction auxquels s’ajoutent 554 euros.
Le décret du 8 mai 2026 partage ce versement au prorata du temps de mandat lorsqu’une commune a connu plusieurs maires au cours de la même année. Ces 554 euros portent le total annuel au-delà de 33 000 euros, tout en restant séparés de l’indemnité mensuelle de référence.
Le montant net, cas par cas
Ce total annuel reste brut. Le montant effectivement disponible après prélèvements varie selon la situation de chaque maire.
En 2026, le seuil correspondant à la moitié du plafond mensuel de la Sécurité sociale s’établit à 2 002,50 euros. Lorsqu’un élu dépasse ce seuil avec ses indemnités, celles-ci supportent les cotisations et contributions sociales dès le premier euro. Le maire d’une commune de 10 000 habitants qui perçoit 2 778,71 euros franchit ce seuil avec son indemnité municipale seule.
Les indemnités de fonction relèvent aussi de l’impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires. L’administration fiscale applique une fraction représentative de frais d’emploi exonérée, dont le montant varie selon la situation de mandat de l’élu.
Un maire peut aussi présider ou vice-présider un établissement public de coopération intercommunale, un EPCI, tel qu’une communauté de communes ou une communauté d’agglomération. Cette fonction peut ouvrir droit à une autre indemnité, tandis que le CGCT plafonne le cumul des indemnités électives.
Ces règles expliquent pourquoi aucun montant net ne vaut pour tous les maires d’une même strate. Le barème national fixe 2 778,71 euros bruts par mois pour la fonction municipale d’un maire de commune de 10 000 à 19 999 habitants ; les prélèvements et les autres fonctions détenues par l’élu déterminent ensuite son revenu disponible.
