Afficher le sommaire Masquer le sommaire
Il existe deux façons de faire payer sans se faire remarquer. La première consiste à ne pas demander leur avis aux intéressés. La seconde, à programmer la hausse assez loin dans le temps pour qu’aucun débat ne la précède. Le gouvernement vient d’employer les deux, et il les applique à ceux qui se soignent comme à ceux qui ont cessé de travailler.
Ce que le décret du 12 septembre fera payer aux malades
Le décret est paru au Journal officiel le samedi 12 septembre. Il relève de 50 à 70 euros le plafond annuel de la participation forfaitaire, ce euro retenu sur chaque consultation médicale et jamais remboursé, et de 50 à 70 euros celui des franchises médicales, prélevées de la même manière sur les boîtes de médicaments, les séances de kinésithérapie ou d’infirmier et les transports sanitaires. Un assuré ne peut donc plus perdre 100 euros par an de cette façon, mais 140. Le nouveau plafond s’applique au 1er octobre.
A LIRE AUSSI
Qui sont les ministres les plus riches du gouvernement ?
Deux consultations dans l’année ne rapprochent personne de ce plafond. Un patient atteint d’une maladie de longue durée, cancer, diabète ou insuffisance cardiaque, avec ses ordonnances renouvelées chaque mois, ses séances de rééducation et ses trajets vers l’hôpital, l’atteint avant l’été. Les 140 euros seront acquittés par les malades, et d’abord par les malades chroniques.
Ce plafond laisse par ailleurs de côté les dépassements d’honoraires et tout ce que la complémentaire santé ne rembourse pas. Le mot « maximal » désigne le sommet d’un seul compartiment de la facture.
Un second article du décret a retenu beaucoup moins l’attention. À compter du 1er janvier 2028, ces deux plafonds seront revalorisés chaque année selon l’inflation, mesurée par l’indice des prix à la consommation hors tabac que publie l’INSEE. Le texte règle même le cas d’une hausse annuelle trop faible pour atteindre l’euro supérieur : elle est reportée sur l’exercice suivant et cumulée avec lui. Une inflation de 0,4 % ne fait pas bouger le plafond l’année où elle est constatée, mais elle sera réclamée l’année d’après.
Avec 2 % d’inflation annuelle, ce plafond de 140 euros dépasse 170 euros en 2038 et approche 210 euros en 2048, sans qu’aucune décision nouvelle ait été prise. La participation forfaitaire existe pourtant depuis 2005, les franchises depuis 2008, et leur plafond n’avait jamais été relevé jusqu’ici.
Pas de vote
Le relèvement à 140 euros n’a fait l’objet d’aucun vote. Un décret est signé par le gouvernement seul, sans passage devant le Parlement : celui-ci a franchi l’ensemble du processus de décision publique sans qu’un député ou un sénateur ait eu à se prononcer.
À partir de 2028, il ne sera même plus nécessaire d’en prendre un. La hausse s’appliquera d’elle-même, calculée sur l’indice de l’INSEE, constatée par l’administration. L’annuler supposerait alors une décision nouvelle, prise par un gouvernement qui devrait expliquer pourquoi il renonce à une recette déjà inscrite dans ses comptes.
Les patients sous traitement continu n’ont ni fédération professionnelle ni groupe parlementaire. L’UNSA, quatrième organisation syndicale française, a dénoncé un mécanisme automatique d’augmentation du reste à charge et pointé une « logique inacceptable » pour les usagers. C’est, dans ce dossier, la seule contestation organisée à s’être exprimée après la publication du texte.
David Amiel, ministre des Comptes publics, devra défendre devant l’Assemblée nationale les 6 milliards d’euros qu’il réclame aux retraités.
Le même indice, deux conclusions inverses
L’indice des prix à la consommation hors tabac fera monter chaque année, à partir de 2028, le plafond de reste à charge des assurés.
Ce même indice a été réévalué à +2,1 % en moyenne pour 2026. Les pensions de retraite sont censées suivre cette hausse, selon une règle inscrite dans la loi et destinée à protéger leur pouvoir d’achat. Appliquée en 2027, elle coûterait plus de 6 milliards d’euros, somme dont l’État affirme ne pas disposer. David Amiel a annoncé que l’effort demandé aux retraités devrait atteindre 6 milliards d’euros l’an prochain pour que le budget tienne.
Le même instrument de mesure produit deux effets opposés selon qu’il s’applique à une charge payée par l’assuré ou à un revenu versé par l’État. D’un côté, il est rendu automatique et perpétuel. De l’autre, son application est suspendue.
Un malade n’arbitre pas ses ordonnances et un retraité ne renégocie pas sa pension. Le rendement de ces deux prélèvements est connu d’avance, à l’euro près, ce qu’aucune hausse d’impôt sur les revenus du capital ne permet de garantir. Les dépenses de soins visées par le décret du 12 septembre, elles, ne partent pas à l’étranger.
Ces plafonds suivent les prix, pas les revenus. Un retraité dont la pension sera gelée en 2027 verra son reste à charge maximal progresser en 2028.
Un euro par mois, et autres façons de compter
Le ministère de la Santé évalue l’impact moyen à moins de 1 euro par mois pour les assurés concernés, et à 2 euros par mois pour les patients en affection de longue durée. Ces 2 euros mensuels font 24 euros dans l’année, quand le décret fixe le plafond à 140.
Dix-huit millions de Français restent totalement exonérés de ces franchises et participations : les mineurs, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire réservée aux foyers les plus modestes, les femmes enceintes à partir du sixième mois, les mineures recourant à la contraception d’urgence et les victimes d’actes de terrorisme. Ces cinq critères reposent tous sur un statut administratif, jamais sur le nombre d’ordonnances. Un malade chronique dont les revenus dépassent de peu le plafond de cette couverture solidaire cumule les deux caractéristiques que le dispositif aurait dû prendre en compte.
Le gouvernement met en avant le financement de 5 000 maisons de santé d’ici fin 2027, le déploiement de 3 700 docteurs juniors en quatrième année d’internat et l’élargissement des délégations d’actes aux professionnels paramédicaux. Ces engagements portent sur des objectifs à échéance. Les 140 euros s’appliquent le 1er octobre.
Renoncer à 200 euros pour gagner davantage
Cet été, l’exécutif envisageait de porter ces plafonds à 200 euros par an, avec un rendement espéré de 700 millions d’euros. Une tentative comparable, engagée en 2025 sous le gouvernement de François Bayrou, avait déjà échoué. Les associations de patients et les syndicats de santé ont protesté. Stéphanie Rist a abandonné le doublement et retenu l’indexation.
Le doublement aurait rapporté 700 millions d’euros une fois, devant des opposants mobilisés, avec un nouveau bras de fer à chaque relèvement ultérieur. L’indexation rapporte chaque année, sans texte, sans débat et sans adversaire identifié.
Trois scénarios, un montant qui ne bouge pas
Pour dégager les 6 milliards d’euros exigés des retraités en 2027, Matignon examine trois options.
La première laisse les pensions suivre l’inflation, mais supprime l’abattement de 10 % dont les retraités bénéficient sur leur déclaration de revenus : le fisc retranche aujourd’hui un dixième du montant déclaré avant de calculer l’impôt, et cette réduction coûte au budget de l’État à peu près les 6 milliards recherchés. Les pensions les plus élevées, taxées à des taux plus forts, y perdraient davantage. La deuxième gèle les retraites pour 2027 et conserve l’abattement : un gel uniforme ampute davantage une pension de 1 000 euros que de 4 000. La troisième réserve une revalorisation partielle aux seules petites pensions et réduit très fortement l’abattement.
Six milliards dans les trois cas. Une pension se verse sur un compte connu de l’administration fiscale et ne se loge pas dans une société écran, ce qui met le rendement de l’opération à l’abri de toute mauvaise surprise. Matignon arbitrera cet automne la répartition d’un prélèvement déjà arrêté.
David Amiel et Roland Lescure, ministre de l’Économie, ont indiqué que cette mise à contribution s’accompagnerait d’un rabot sur certaines niches fiscales bénéficiant aux plus fortunés, garantissant un « effort partagé » sans brider les moteurs de la croissance. Les deux ministres n’ont cité aucun avantage fiscal précis ni avancé aucun montant. En face, les 6 milliards demandés aux retraités portent une date, 2027.
Les retraités, première cible
Le Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan a publié un rapport intitulé « Choisir son travail demain », porté par Clément Beaune, haut-commissaire, et Antoine Foucher, ancien directeur de cabinet au ministère du Travail. Le texte préconise d’allonger de trois à quatre ans la durée pendant laquelle il faut cotiser avant de partir à la retraite. Antoine Foucher en a détaillé la traduction : un départ à 64 ans pour une carrière commencée à 18 ans, jusqu’à 70 ans pour une entrée dans la vie active à 23 ou 24 ans.
Les retraités de 2027 acquitteront 6 milliards d’euros. Ceux de 2050 travailleraient trois à quatre ans de plus pour y arriver. Le même groupe supporte l’effort à chaque échéance du calendrier public.
La France compte aujourd’hui 3 actifs pour 1 personne de 65 ans et plus. Le ratio tombera à 2,6 en 2035, puis à 2,2 en 2050 : chaque pension versée reposera sur les cotisations d’un tiers d’actif en moins qu’aujourd’hui. Le Conseil d’orientation des retraites, organisme public chargé de ces projections, anticipe pour sa part un déficit du système de 6,8 milliards d’euros à l’horizon 2030.
