Afficher le sommaire Masquer le sommaire
Rachida Dati a quitté le gouvernement en février 2026, perdu la bataille de l’Hôtel de Ville, puis sauvé le 7e arrondissement de Paris avec 58,77 % des voix. Sa chute prend racine plus loin, dans une convention signée le 28 octobre 2009 avec RNBV, la société néerlandaise de l’alliance Renault-Nissan, qui lui a versé 900 000 euros entre 2010 et 2012. Le parquet y voit le prix d’une influence vendue à Carlos Ghosn, ce que conteste l’ancienne ministre, présumée innocente. Le tribunal correctionnel de Paris dira le 21 janvier 2027 si cette chute aura lieu.
A LIRE
Rachida Dati visée par une nouvelle enquête pour corruption
Quatre ans de prison. Lundi 28 septembre, au terme de deux semaines de procès devant le tribunal correctionnel de Paris, le Parquet national financier (PNF), chargé des grandes affaires de corruption, a requis contre Rachida Dati quatre ans d’emprisonnement, dont deux ans ferme et deux ans avec sursis. Les procureurs Julien Augereau et Caroline Genin ont demandé que la partie ferme soit aménageable, c’est-à-dire exécutée hors de prison sous conditions. Ils n’ont pas réclamé expressément le bracelet électronique, que le tribunal reste libre de retenir.
À la prison, le parquet ajoute une amende de 450 000 euros et la confiscation de 900 000 euros sur le patrimoine de l’ancienne garde des sceaux. L’addition atteint 1,35 million d’euros, mais les deux sanctions relèvent de régimes juridiques distincts. L’amende punit. La confiscation porte sur un montant égal, à l’euro près, aux honoraires que Rachida Dati a perçus de l’alliance Renault-Nissan.
Les peines complémentaires, qui s’ajoutent à la prison et à l’amende, visent ses carrières. Le PNF a requis cinq ans d’inéligibilité, cinq ans d’interdiction d’exercer une fonction publique et cinq ans d’interdiction d’exercer la profession d’avocate. Il a assorti ces trois peines de l’exécution provisoire, c’est-à-dire d’une application immédiate qu’un éventuel appel ne suspendrait pas.
Si le tribunal suivait ces réquisitions, le préfet déclarerait Rachida Dati démissionnaire d’office (privée de son mandat sans qu’elle l’ait abandonné) de son siège de conseillère de Paris, et par voie de conséquence de celui de maire du 7e arrondissement. L’élue garderait un recours : une réclamation contre l’arrêté préfectoral pourrait en suspendre l’exécution tant que sa condamnation pénale ne serait pas définitive. Ce sursis ne vaudrait que le temps de la procédure.
L’interdiction de la fonction publique frapperait une autre porte, entrouverte depuis peu. Après son départ du gouvernement, Rachida Dati a été réintégrée dans le corps judiciaire, qu’elle avait quitté pour la politique. Elle attend toujours une affectation. Une interdiction immédiatement exécutoire lui fermerait donc la magistrature avant même qu’elle ait retrouvé un poste. L’interdiction professionnelle, enfin, lui retirerait pour cinq ans le droit de plaider, alors que c’est précisément comme avocate qu’elle justifie les sommes au cœur du dossier.
Les trois réquisitions visent ainsi chacune des activités que Rachida Dati exerce ou peut encore exercer, et elles s’appliqueraient au même moment. « Vous avez requis le retour de l’échafaud civil, la peine de mort professionnelle ! », s’est insurgé Me Olivier Baratelli, l’un de ses quatre avocats. La défense accuse le parquet de chercher à bannir sa cliente de la vie politique, de la magistrature et du barreau d’un seul geste, et dénonce une « cruauté judiciaire ».
Le tribunal n’est pas tenu par ces réquisitions. Il peut suivre le parquet, prononcer des peines plus légères, écarter certaines qualifications ou relaxer la prévenue, ce qui équivaut à un acquittement en matière de délits. Rachida Dati conteste l’ensemble des faits et demande la relaxe. Présumée innocente, elle connaîtra la décision des juges le 21 janvier 2027.
Le 7e arrondissement de Paris, dernier bastion
Six mois avant l’audience, la trajectoire de Rachida Dati avait déjà décroché. En février 2026, elle a quitté le gouvernement, où elle était ministre de la culture, pour se consacrer à la conquête de Paris. Les électeurs lui ont refusé l’Hôtel de Ville.
Elle a gardé son arrondissement. Dans le 7e, sa liste a recueilli 58,77 % des suffrages, soit 12 667 voix, et l’a fait élire dès le premier tour. Le conseil d’arrondissement l’a ensuite proclamée maire le 6 avril 2026. Ce mandat, avec la réintégration dans la magistrature obtenue la même année, forme tout ce qui lui reste après l’échec parisien. C’est ce reste que viseraient l’inéligibilité et l’interdiction de la fonction publique.
Une convention à 300 000 euros par an
L’affaire remonte à l’automne 2009. Rachida Dati vient alors d’être élue au Parlement européen. Le 28 octobre, elle signe une convention avec Renault-Nissan BV, dite RNBV. La société lui promet une rémunération forfaitaire de 300 000 euros hors taxes par an, en échange de 300 heures de travail annuelles, soit 1 000 euros de l’heure. Elle percevra au total 900 000 euros entre 2010 et 2012.
À la date de la signature, Rachida Dati n’est pas avocate. Elle ne prête serment qu’en février 2010, quelques semaines avant les premiers versements. La convention d’honoraires précède donc la robe qui la justifie.
C’est de ce décalage que partent les procureurs. Selon le PNF, Carlos Ghosn, alors patron de Renault et de Nissan, et Rachida Dati auraient noué à l’automne 2009 un pacte de corruption. Le contrat d’avocate n’aurait servi qu’à habiller une autre mission : informer le dirigeant des travaux du Parlement européen touchant l’industrie automobile, et intervenir au profit de Renault-Nissan grâce au mandat d’eurodéputée. La défense soutient que ces honoraires ont payé de véritables prestations juridiques et stratégiques au Maghreb et au Moyen-Orient.
Dans l’ombre de RNBV, aux Pays-Bas
Le choix du cocontractant pèse dans le dossier. RNBV, société de droit néerlandais, appartient à parts égales à Renault et à Nissan et pilote la stratégie de leur alliance. Renault lui attribuait des pouvoirs de décision et de recommandation dans ce pilotage. Pourtant, les deux constructeurs ne la consolidaient pas, c’est-à-dire qu’ils n’intégraient pas ses comptes aux leurs, car ils jugeaient son poids financier trop faible.
L’accusation voit dans ce montage un écran. En passant par une structure néerlandaise, éloignée des circuits les plus visibles de Renault, le contrat serait resté hors de vue. La défense répond que la convention a été conclue et comptabilisée normalement, et qu’une dépense discrète ne prouve aucune manœuvre de dissimulation.
La chute de Carlos Ghosn a levé ce voile. Après son éviction de la tête de l’alliance, Renault et Nissan ont commandé un audit conjoint de RNBV. D’après le communiqué publié par Renault, les auditeurs ont relevé de graves défaillances dans la transparence financière et le contrôle des dépenses, ainsi qu’environ 11 millions d’euros de dépenses problématiques. Ce communiqué ne nommait pas Rachida Dati et ne concluait pas à la fictivité de ses prestations. L’enquête pénale s’est ouverte en 2019.
La trajectoire de l’ancienne ministre a donc basculé avec celle de l’industriel. Carlos Ghosn, installé au Liban, a été jugé en son absence. Le PNF a requis contre lui quatre ans d’emprisonnement ferme, 375 000 euros d’amende et le maintien du mandat d’arrêt français délivré à son encontre. L’opacité de RNBV, que l’audit a mise au jour, sert aujourd’hui l’accusation sur deux terrains : le fond du dossier et le calendrier des poursuites.
Trois questions parlementaires et une note
Pour établir la contrepartie des versements de RNBV, le PNF s’appuie sur l’activité de l’eurodéputée. Les procureurs retiennent trois questions parlementaires, ces interrogations écrites que les députés adressent aux institutions de l’Union, consacrées au secteur automobile. Ils y ajoutent une note transmise à Carlos Ghosn en février 2013. Ils y lisent la trace d’une veille et d’interventions menées pour le constructeur au sein même du Parlement. Rachida Dati assure que ces documents relevaient de son activité normale d’élue ou d’une veille juridique, sans contrepartie illicite.
Le Parlement européen encadrait pourtant ces liens. Depuis le 1er janvier 2012, son code de conduite impose aux députés de déclarer leurs activités extérieures rémunérées et la catégorie de revenus qu’ils en tirent. Il leur interdit aussi d’accepter un avantage financier en échange d’un comportement déterminé dans l’exercice de leur mandat.
Le parquet reproche à Rachida Dati de n’avoir jamais signalé ses liens financiers avec RNBV et de ne pas s’être déportée, en s’abstenant de participer aux travaux touchant l’automobile. Ses avocats font valoir qu’elle avait déclaré sa profession d’avocate et que le secret professionnel lui interdisait de révéler le nom de ses clients. La portée exacte de ces obligations, pour un député qui exerce aussi comme avocat, a occupé une partie des débats. Le tribunal n’a encore établi ni manquement déontologique ni conflit d’intérêts.
Ce secret professionnel joue ainsi dans les deux sens. La défense l’invoque pour expliquer le silence de sa cliente, et le parquet y voit le mécanisme même de l’habillage. Le PNF retient contre Rachida Dati la corruption passive (accepter un avantage en échange d’un acte lié à sa fonction) et le trafic d’influence passif (monnayer son influence). Il y ajoute des recels d’abus de confiance et d’abus de pouvoir, c’est-à-dire le fait d’avoir profité de sommes détournées par le dirigeant d’une société. Selon lui, elle aurait vendu, sous couvert d’une convention d’avocate, l’accès que lui ouvrait son mandat européen. Elle conteste chacune de ces qualifications.
Attestations contre soupçons
La défense raconte une autre histoire. D’après les avocats de Rachida Dati, les 900 000 euros ont rémunéré un travail réel de conseil, de mise en relation et d’accompagnement international, conduit notamment au Maroc, en Algérie, en Turquie et en Iran. À l’appui, ils ont versé au dossier de nombreuses attestations et cité des témoignages décrivant ses rencontres avec des responsables politiques, diplomatiques et économiques.
Le parquet oppose à ces pièces deux questions. Pourquoi un groupe doté de puissantes directions juridiques aurait-il confié des missions internationales aussi pointues à une avocate débutante ? Et pourquoi un tel tarif horaire a-t-il laissé si peu de livrables contemporains, de consultations écrites ou de comptes rendus ?
« Il existe des traces de son travail, un peu comme un avion qui passe dans le ciel et laisse une traînée de condensation », a plaidé Me Antoine Beauquier. Selon l’avocat, un conseil international se pratique souvent par des entretiens, des mises en relation et des échanges confidentiels, qui ne produisent pas de gros rapports. Me Baratelli a ajouté qu’aucun témoin n’était venu raconter avoir vu sa cliente monnayer son influence au Parlement européen.
Me Benjamin Mathieu a épluché l’activité parlementaire de l’eurodéputée pour montrer qu’elle ne révélait aucune intervention décisive en faveur de Renault-Nissan. Rachida Dati a elle-même soutenu qu’elle n’avait pas au Parlement l’influence que lui prête le parquet, et qu’elle y siégeait trop peu pour mener le lobbying occulte qu’on lui reproche. Pour écarter l’accusation de corruption, l’ancienne ministre met ainsi en avant son absentéisme d’élue.
Les attestations laissent entière la question que devront trancher les juges. Ils devront dire si les interventions décrites correspondaient à la convention, si elles justifiaient le montant des honoraires et si elles restaient indépendantes du mandat européen. Le débat porte donc sur ce que Renault-Nissan a acheté. Dans ses derniers mots à la barre, Rachida Dati a dénoncé la « condescendance » et le « mépris » des réquisitions.
La prescription en dernier ressort
En fin d’audience, Me Olivier Pardo a ramené les débats vers la prescription, c’est-à-dire l’extinction des poursuites par l’écoulement du temps. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui contrôle le travail des juges d’instruction, a déjà écarté cet argument en juillet 2024. Le tribunal correctionnel reste toutefois compétent pour vérifier si les infractions étaient prescrites quand l’enquête s’est ouverte, en 2019.
Le calendrier joue un rôle décisif. Avant la réforme de 2017, les délits de droit commun se prescrivaient en principe par trois ans. La loi a porté ce délai à six ans pour les prescriptions qui n’étaient pas encore acquises. Pour les infractions occultes ou dissimulées, le délai ne court qu’à partir du jour où les faits ont pu être constatés dans des conditions permettant d’engager des poursuites.
Me Pardo conteste toute dissimulation. Selon lui, le contrat existait, les sommes figuraient en comptabilité, et le passage par RNBV ne prouve aucune volonté d’empêcher la découverte des faits. Une convention restée confidentielle ou une écriture comptable peu explicite ne suffirait pas à caractériser une dissimulation au sens pénal.
Le PNF demande au contraire aux juges d’apprécier plusieurs éléments ensemble : une société néerlandaise hors des comptes des deux constructeurs, des versements qualifiés d’honoraires d’avocate, des justificatifs jugés insuffisants et le silence de l’eurodéputée sur ses liens avec Renault-Nissan. Selon l’accusation, ce faisceau aurait retardé la découverte du pacte présumé jusqu’à l’audit de RNBV.
La société néerlandaise que le parquet présente comme l’écran du contrat décidera aussi du sort des poursuites. Si le tribunal écarte la dissimulation, il devra reconstituer la chronologie de chaque infraction et tenir compte des actes, comme une audition ou une perquisition, qui ont pu interrompre le délai et le faire repartir. Il devra ensuite vérifier si l’action publique, le droit de poursuivre, restait ouverte en 2019. Une prescription reconnue écarterait tout ou partie du dossier sans que les juges aient à se prononcer sur la réalité des missions au Maroc ou en Iran. S’ils retiennent au contraire la dissimulation, les poursuites engagées en 2019 resteront dans les délais, et le tribunal rendra son jugement sur les 900 000 euros de RNBV le 21 janvier 2027.
