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Les présidents de conseils régionaux peuvent voir leur indemnité majorée de 40%, jusqu’à 8 344,36 euros bruts par mois, si leur assemblée le vote dans une enveloppe encadrée. Cotisations sociales, impôt sur le revenu et plafonnement des cumuls éloignent ensuite ce montant du revenu effectivement encaissé. Chaque région doit enfin rendre public un état annuel des indemnités de toute nature perçues par ses élus.
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5 960 euros par mois, le montant de référence
En 2026, le président d’un conseil régional perçoit une indemnité de fonction de 5 960,26 euros bruts par mois, soit 71 523,12 euros bruts sur une année complète. La Direction générale des collectivités locales, l’administration de l’Etat chargée des collectivités territoriales, inscrit ce montant dans son barème annuel des indemnités des élus locaux.
Cette somme découle de l’article L. 4135-17 du code général des collectivités territoriales. Le texte fixe l’indemnité du président à 145% du traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique, l’indice qui sert de référence au sommet de la grille des agents publics. En 2026, ce terme de référence atteint 4 110,52 euros par mois ; l’application du taux conduit à 5 960,26 euros.
La loi qualifie cette somme d’« indemnité de fonction » : elle rémunère l’exercice d’un mandat électif. Le président dirige l’exécutif régional, prépare et exécute les décisions de l’assemblée, représente la collectivité et pilote ses services. Les régions financent notamment les lycées, les transports ferroviaires régionaux, la formation professionnelle, le développement économique et une part de l’aménagement du territoire.
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 a modifié cette règle. L’ancienne rédaction prévoyait une indemnité « votée » par le conseil régional, dans la limite d’un plafond. Le texte en vigueur indique que le président « perçoit une indemnité de fonction égale » au terme de référence majoré de 45%. Le montant de 5 960,26 euros bruts s’applique donc directement, avant toute éventuelle majoration.
Une majoration jusqu’à 8 344 euros
Cette indemnité de base peut augmenter. L’article L. 4135-17 autorise le conseil régional à majorer de 40% l’indemnité du président. La hausse porterait le montant mensuel à 8 344,36 euros bruts, soit 100 132,32 euros bruts sur douze mois.
Elle suppose une décision de l’assemblée régionale et doit respecter une limite : le conseil ne peut dépasser l’enveloppe totale des indemnités maximales susceptibles d’être attribuées à ses membres. Le chiffre de 8 344,36 euros décrit donc un maximum légal conditionnel. Pour savoir si un président de région précis le perçoit, il faut consulter la délibération qui a autorisé la majoration, puis l’état annuel des indemnités de la collectivité.
Cotisations et impôt
Le plafond majoré ne renseigne pas davantage sur la somme réellement encaissée. Les indemnités des élus locaux sont soumises aux cotisations et contributions sociales dès le premier euro lorsque leur total dépasse la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale. L’indemnité d’un président de région franchit largement ce seuil.
Ces prélèvements couvrent notamment l’assurance maladie, la retraite, les allocations familiales, la contribution sociale généralisée, ou CSG, et la contribution au remboursement de la dette sociale, ou CRDS. L’élu cotise également à l’Ircantec, le régime complémentaire de retraite des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques.
L’administration fiscale impose par ailleurs les indemnités de fonction selon les règles des traitements et salaires. Elle prévoit aussi une fraction représentative des frais d’emploi. Cette déduction fiscale tient compte de certaines dépenses liées au mandat et varie selon la situation de l’élu.
Aucun montant net uniforme ne peut donc être tiré du barème national. Les cotisations, le prélèvement à la source, les autres revenus du foyer fiscal, les éventuelles cotisations de retraite facultative et l’exercice d’autres fonctions indemnisées modifient la somme reçue chaque mois.
Des cumuls sous plafond
Cette somme peut encore varier lorsqu’un élu exerce d’autres responsabilités. Les règles de non-cumul interdisent à un député ou à un sénateur de présider simultanément un conseil régional.
Un président de région peut toutefois représenter sa collectivité dans certains syndicats, organismes ou sociétés locales. Ces fonctions peuvent ouvrir droit à des indemnités. L’article L. 4135-18 du code général des collectivités territoriales limite leur total à une fois et demie l’indemnité parlementaire, après déduction des cotisations sociales obligatoires.
Le code prévoit un écrêtement, c’est-à-dire le retrait de la fraction qui dépasse ce plafond. Cette fraction est reversée au budget de la personne publique concernée. Un président de région qui cumule des fonctions indemnisées peut ainsi recevoir moins que la somme théorique de ses indemnités.
La valeur monétaire du plafond évolue avec l’indemnité parlementaire de référence. Une enquête sur la situation d’un élu doit donc vérifier la valeur en vigueur à sa date de publication, puis examiner les fonctions et indemnités concernées.
Les documents qui tranchent
Ce contrôle s’appuie d’abord sur les documents produits par les régions. L’article L. 4135-19-2-1 du code général des collectivités territoriales leur impose d’établir chaque année un état, exprimé en euros, des indemnités de toute nature perçues par les élus siégeant à leur conseil. Les régions le transmettent aux conseillers avant le débat budgétaire.
Cet état peut intégrer les sommes versées pour des fonctions exercées au sein de la région, dans des syndicats mixtes, des pôles métropolitains, des sociétés d’économie mixte locales ou des sociétés publiques locales. Il permet ainsi de vérifier les indemnités liées à la présidence, une éventuelle majoration et certaines fonctions annexes.
La délibération sur les indemnités éclaire le montant que la région attribue à son exécutif. L’état annuel permet ensuite d’apprécier les indemnités de toute nature liées aux responsabilités de ses élus. Ces deux documents donnent les éléments nécessaires pour passer du barème national au montant effectivement versé à un président de région identifié.
Les élus régionaux peuvent aussi obtenir le remboursement de frais de déplacement et de séjour engagés pour assister aux réunions du conseil régional, de ses commissions ou de certaines instances où ils représentent la collectivité. Le code traite ces remboursements séparément de l’indemnité de fonction. Le président qui réside hors de l’agglomération du chef-lieu régional peut, dans certaines conditions, bénéficier d’un logement de fonction ou d’une indemnité de séjour encadrée. Le conseil régional délibère alors sur ses modalités d’attribution.
