Afficher le sommaire Masquer le sommaire
- Deux TVA sociales que quatorze ans séparent
- Deux gestes, des dizaines de milliards transférés
- Un point de TVA vaut 13 milliards
- Le trou de 23 milliards qu’elle doit boucher
- Trois anciens Premiers ministres, une même piste
- Berlin l’a fait en 2007, avec trois points
- « Moi, la TVA sociale, jamais ! »
- Ceux qui paieront sans rien toucher
Le patronat la réclame de longue date, Force ouvrière la qualifie d’impôt « le plus injuste car déconnecté des revenus ». Une version discrète existe pourtant déjà et rapporte des dizaines de milliards d’euros à la Sécurité sociale. Trois anciens Premiers ministres d’Emmanuel Macron la défendent, et la Banque de France a calculé ce qu’elle ferait aux patrimoines. Voici ce que recouvre exactement l’expression « TVA sociale ».
A LIRE AUSSI
Combien rapporte la TVA à la France ?
Deux TVA sociales que quatorze ans séparent
François Hollande demande de porter le taux normal de TVA de 20 % à 24 %. La proposition figure dans Unir, son livre-programme paru le 3 septembre 2026, et l’ancien président l’a répétée sur franceinfo le 7 septembre. Quatre points d’un coup, quand l’ancien ministre de l’Économie Bruno Le Maire s’en tient à 2 ou 3 points et que la TVA sociale instaurée en 2012 sous la présidence de Nicolas Sarkozy en prévoyait 1,6.
Hollande avait abrogé cette dernière quelques semaines après son élection, la même année. François Fillon, qui l’avait portée comme Premier ministre, a indiqué début septembre 2026 qu’il aura fallu à son successeur « 14 ans pour se convertir » à une mesure qu’il avait fait supprimer.
Les deux dispositifs portent le même nom et ne touchent pas la même ligne du bulletin de paie. Entre le salaire brut, celui inscrit sur le contrat de travail, et le salaire net, celui qui arrive sur le compte en banque, s’intercalent les cotisations sociales. Une part est retenue sur le salaire du salarié, une autre est versée par l’employeur en plus de ce salaire. Fillon supprimait la part employeur sur les bas salaires, avec une dégressivité jusqu’à 2,4 SMIC, soit environ 4 400 euros bruts mensuels aujourd’hui, pour abaisser le coût du travail. Hollande vise la part retenue sur le salarié, afin de « rapprocher le salaire net du brut », selon sa formule. Il annonce une hausse d’environ 10 % du salaire net pour l’ensemble des salariés.
Le taux réduit de 5,5 % sur les produits alimentaires et les travaux énergétiques serait ramené à 0 %, et la TVA sur les carburants ponctuellement supprimée. Hollande y ajoute une contribution sur les grosses successions et une progressivité accrue de la taxation des revenus financiers.
Le premier secrétaire du Parti socialiste, Olivier Faure, a déclaré le 7 septembre 2026 sur BFMTV-RMC que cette baisse de TVA sur les produits de première nécessité « sera très vite rattrapée par les marges des entreprises ». Il a dénoncé le même jour une logique de « salaire différé » dans la baisse des cotisations. Ces cotisations financent en effet la retraite, la maladie et le chômage du salarié qui les acquitte : les supprimer augmente sa paie du mois et diminue ce qui lui reviendra plus tard.
Deux gestes, des dizaines de milliards transférés
Baisser les cotisations sociales, relever le taux de TVA, verser le supplément de recette au budget de la Sécurité sociale. Le dispositif tient dans ces trois opérations, et l’expression « TVA sociale » désigne ce fléchage, rien d’autre. Une proposition qui ne touche qu’aux cotisations, ou qu’à la TVA, n’en relève pas, quel que soit le nom qu’on lui donne.
La France applique quatre taux de TVA : 20 % pour le taux normal, 10 % pour le taux intermédiaire qui couvre notamment la restauration, 5,5 % pour le taux réduit qui couvre l’alimentation, et 2,1 % pour les médicaments remboursables et la presse.
Le transfert vers la Sécurité sociale, lui, fonctionne depuis des années. « La TVA sociale existe déjà puisque 57,9 milliards d’euros de recettes de TVA étaient affectés à la Sécurité sociale en 2024, pour beaucoup en contrepartie d’allégements de cotisations patronales », écrit François Ecalle, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes et fondateur du site spécialisé Fipeco, dans une note consacrée au sujet.
Ce transfert ne modifie aucun taux de TVA. Il redistribue le produit de l’impôt entre l’État et la Sécurité sociale. La part revenant à cette dernière est passée à 28,42 % du total au 1er février 2025, puis à 29,05 % avec le budget 2026, cette dernière hausse de 0,63 point de part rapportant 3,6 milliards d’euros aux comptes sociaux. Les candidats de 2027 proposent tout autre chose : augmenter le taux payé par le consommateur en caisse.
Un point de TVA vaut 13 milliards
Une réduction d’un point du taux des cotisations sociales des employeurs entraîne une perte de recettes d’environ 10 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de Sécurité sociale, écrit François Ecalle dans sa fiche la plus récente. Il ramène ce coût à 8,5 milliards une fois retirée la part que l’État se verse à lui-même en tant qu’employeur de fonctionnaires. La Direction de la Sécurité sociale évalue à 7 milliards d’euros le rendement d’un point de cotisation prélevée sur la totalité du salaire, sans plafond. L’Institut des politiques publiques (IPP) l’estime à 8,2 milliards net.
Une hausse d’un point de tous les taux de TVA rapporterait à l’inverse environ 13 milliards d’euros, dont un peu plus de 8 milliards issus du seul taux normal. Fipeco, l’IPP et le Sénat aboutissent au même chiffrage.
Un point de TVA finance donc à peu près un point et demi de cotisations. Quatre points de TVA appliqués sans exception à tous les taux rapporteraient une cinquantaine de milliards d’euros, de quoi supprimer cinq à sept points de cotisations. Le plafond descend dès que l’on protège certains produits. Hollande ramène le taux réduit de 5,5 % à 0 % sur l’alimentation et supprime la TVA sur les carburants, ce qui retranche plusieurs milliards à sa propre recette. Unir ne comporte aucun chiffrage global de l’opération.
Les 2 à 3 points de Le Maire produiraient entre 26 et 39 milliards. Le 1,6 point de la version Fillon, un peu plus de 20 milliards.
Le trou de 23 milliards qu’elle doit boucher
Le déficit de la Sécurité sociale s’établissait à 10,8 milliards d’euros en 2023. Il a atteint 21,6 milliards en 2025, chiffre définitif confirmé par la Direction de la Sécurité sociale dans un communiqué du 19 mars 2026, finalement moins dégradé que les 23 milliards initialement redoutés. C’est dans ce budget que la baisse de cotisations creuserait un trou supplémentaire, que la hausse de TVA est censée combler.
La loi de financement de la Sécurité sociale votée fin 2025 fixait pour 2026 un objectif de retour à 19,4 milliards d’euros de déficit. Le rapport de printemps de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, présenté le 28 mai 2026, a relevé cette prévision à 23,2 milliards, en invoquant une conjoncture plus dégradée qu’anticipé et la remontée des prix du pétrole. La Cour des comptes évalue la dette sociale cumulée à près de 163,3 milliards d’euros fin 2025.
Les cotisations financent majoritairement les pensions de retraite, première dépense de l’État. Elles financent aussi l’Assurance-maladie, qui prend intégralement en charge les affections de longue durée, diabète, cancers, maladie de Parkinson, dont le nombre de bénéficiaires progresse avec le vieillissement de la population. Baisser les cotisations revient donc à priver de ressources les deux postes de dépense qui augmentent le plus vite.
La Cour des comptes et l’OCDE jugent par ailleurs peu efficaces plusieurs mécanismes d’allégements et d’exonérations de cotisations sociales, qui grèvent les comptes depuis des années.
Trois anciens Premiers ministres, une même piste
En juin 2025, Gabriel Attal proposait de supprimer la part payée par le salarié sur la cotisation vieillesse, celle qui finance sa retraite de base. L’ancien Premier ministre y voyait un « choc de 40 milliards d’euros de hausse des salaires », financé par une hausse de la TVA « affectée à 100% à l’amélioration de la rémunération des salariés ». Il annonçait un gain de 229 euros nets par mois pour un salarié, porté à 328 euros si la part salariale des cotisations Agirc-Arrco, le régime de retraite complémentaire du secteur privé, disparaissait également. Le Figaro avait qualifié la proposition de « TVA sociale ». Les deux gestes y figurent bien.
Le plan budgétaire qu’Attal a dévoilé un an plus tard, le 2 juillet 2026 dans Le Parisien, n’en comporte aucun. Ce « zéro déficit en 2037 » repose sur une « année blanche » des prestations sociales, la suppression de 100 000 postes de fonctionnaires, soit 7 milliards d’euros d’économies annuelles, et un total de 120 à 150 milliards d’euros d’économies sur dix ans, explicitement sans hausse d’impôt. Deux propositions du même homme, dont une seule relève du dispositif.
Bruno Le Maire a franchi le pas le 23 août 2026 dans son manifeste Pour une autre France. L’ancien ministre de l’Économie y propose de « basculer le financement de notre modèle du travail sur la consommation par une augmentation de 2 à 3 points du taux de TVA », en contrepartie d’une baisse des charges salariales. Il emploie lui-même le terme de « TVA sociale ». Le texte de soixante pages porte aussi le recul de l’âge de la retraite à 65 ans, la désindexation des pensions et prestations sociales, dont la revalorisation cesserait de suivre l’inflation, le maintien de la surtaxe d’impôt sur les sociétés et une contribution sur les grandes fortunes.
Édouard Philippe, également passé par Matignon sous Emmanuel Macron, défend la même logique d’une hausse du net obtenue par la baisse des cotisations.
Le Medef, dont le président Patrick Martin est le porte-voix le plus direct sur ce dossier, a dénoncé récemment le choix du gouvernement de ne pas relever l’enveloppe des exonérations de cotisations malgré la hausse du Smic au 1er juin 2026.
Berlin l’a fait en 2007, avec trois points
En janvier 2007, le gouvernement d’Angela Merkel a relevé le taux normal de TVA allemand de 16 % à 19 %, en partie pour financer une baisse des cotisations chômage payées par les employeurs. Le montage correspond exactement à la version patronale du dispositif, celle de Fillon et non celle de Hollande. Un rapport parlementaire français estime que cette hausse « semble avoir déjoué les prévisions pessimistes quant à ses effets inflationnistes et récessifs ».
Le Conseil des prélèvements obligatoires, organisme rattaché à la Cour des comptes, a dressé en 2015 le bilan d’un mouvement inverse. La baisse de taux appliquée à la restauration, à l’hôtellerie et au bâtiment n’a ni généré les emplois escomptés ni relancé la consommation à la hauteur des attentes. Le coût par emploi créé dans la restauration a été évalué entre 175 000 et 262 000 euros, pour 6 000 à 9 000 emplois par an, contre les 40 000 annoncés au lancement de la mesure. Aucune étude actualisée n’est venue réévaluer ce constat. Ce que produit une baisse de taux ne dit toutefois pas mécaniquement ce que produirait une hausse.
« La baisse des cotisations patronales améliore la compétitivité prix des entreprises et la hausse de la TVA accroît le prix des importations sans modifier celui des exportations », écrit Fipeco. Les marchandises vendues à l’étranger échappent en effet à la TVA française, tandis que celles qui entrent en France y sont soumises. Cet avantage ne joue que si la baisse porte sur les cotisations des employeurs. Ni la proposition de Hollande ni celle d’Attal n’en bénéficient.
« Moi, la TVA sociale, jamais ! »
La CGT juge la TVA sociale « tout à fait défavorable » et redoute une « spirale inflationniste ». Force ouvrière y voit l’impôt « le plus injuste car déconnecté des revenus ». La CFE-CGC se montre seule ouverte à une part de TVA dans le financement de la branche maladie, à condition qu’elle ne se substitue pas aux cotisations patronales.
Le débat organisé par le Medef le 26 août 2026 a mis les candidats à la présidentielle de 2027 devant la question. Jean-Luc Mélenchon, fondateur de La France insoumise, y a déclaré : « Moi, la TVA sociale, jamais ! », lui préférant une hausse du SMIC. Marine Tondelier, secrétaire nationale des Écologistes, plaide pour une hausse directe des salaires. Ni l’une ni l’autre de ces deux propositions ne touche aux cotisations ou à la TVA.
Marine Le Pen, candidate du Rassemblement national, rejette une baisse générale du coût du travail et défend une TVA à 5,5 % sur l’énergie, soit une baisse de taux là où les autres proposent une hausse. Raphaël Glucksmann, cofondateur de Place publique, propose de baisser la CSG, ce prélèvement de 9,2 % qui frappe l’ensemble des revenus et alimente la protection sociale, et de compenser par une taxation des grands héritages plutôt que par la consommation.
Bruno Retailleau, président des Républicains, avance une exonération totale de cotisations, salariales et patronales, au-delà de la 36e heure travaillée, financée par 30 milliards d’euros d’économies budgétaires. Le gain annoncé oscille entre 230 euros mensuels et l’équivalent de deux mois de salaire supplémentaire, selon la formulation retenue. La baisse de cotisations y figure, sans aucune hausse de TVA pour la financer.
Ceux qui paieront sans rien toucher
La TVA s’applique à la majorité des biens, prestations et services. Un ménage qui dépense l’intégralité de son revenu en supporte la hausse sur la totalité de ce revenu ; celui qui épargne 20 % de ce qu’il gagne ne la supporte que sur les 80 % restants. Les 229 euros d’Attal ou les 10 % de Hollande s’accompagnent donc d’une facture quotidienne alourdie, dans des proportions variables selon le niveau de vie.
La Banque de France a publié le 29 décembre 2025 un document de travail sur ce point. Remplacer des cotisations par une TVA sociale pour financer le budget de la Sécurité sociale aurait « un effet plus marqué sur l’accumulation du capital » et entraînerait « une hausse des inégalités de patrimoine ». Les ménages capables d’épargner verraient leur patrimoine croître plus vite que les autres, l’essentiel de la richesse supplémentaire créée revenant, selon ce texte, « aux ménages les plus aisés ».
L’objection formulée par Olivier Faure sur les marges des entreprises trouve son point d’appui dans le rapport de 2015 du Conseil des prélèvements obligatoires. Une baisse de TVA n’atteint le consommateur que si les commerçants la répercutent sur les étiquettes. Dans la restauration, après 2009, cette répercussion n’a pas été établie.
Le choix entre les deux versions du dispositif détermine le bénéficiaire. Baisser les cotisations patronales rend de l’argent aux employeurs, baisser les cotisations salariales aux salariés en poste. Dans l’une comme dans l’autre, les retraités, les indépendants, les chômeurs et les allocataires paient la TVA supplémentaire sur chacun de leurs achats sans percevoir la moindre contrepartie sur un bulletin de paie.
