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- Un rapport de juillet, un budget en septembre
- Le chiffre que Bercy devra inscrire au budget
- 43 milliards que personne n’évalue
- Bercy met 13,5 milliards hors du champ
- La facture bascule sur ce que le rapport ignore
- Trois scénarios chiffrés, aucun repris
- « Sans contrepartie équivalente » : la faille du rapport
- 78 % des Français, et le « seuil de douleur » du Medef
- Ce qui se joue d’ici au 6 octobre
Le gouvernement a commandé lui-même le document qui le gêne aujourd’hui. Il met un montant officiel sur ce que l’État verse chaque année aux entreprises, au moment précis où Bercy cherche des économies. Les premières décisions annoncées mettent pourtant à l’abri les dispositifs les plus coûteux.
Un rapport de juillet, un budget en septembre
Le Premier ministre Sébastien Lecornu a réuni son gouvernement en séminaire le 31 août 2026 pour préparer le projet de loi de finances pour 2027, le PLF. Plusieurs rédactions économiques décrivent l’exercice comme quasi insoluble, entre croissance atone et dépenses déjà engagées, à huit mois d’une élection présidentielle qui rend improbable toute majorité de compromis. Le texte sera présenté en Conseil des ministres fin septembre, puis déposé au Parlement au plus tard le 6 octobre.
Six semaines avant ce séminaire, le 17 juillet, le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan (HCSP) publiait « Les aides aux entreprises : définition, périmètres et cadre de suivi et d’évaluation ». Clément Beaune, ancien ministre des Transports nommé haut-commissaire en mars 2025, en a dirigé la rédaction. Sébastien Lecornu lui-même lui avait confié cette mission en novembre 2025, quatre mois après le rapport de la commission d’enquête du Sénat qui réclamait un « choc de transparence ».
Deux montants de référence en sortent, pour l’exercice 2023. Le premier, 82 milliards d’euros, couvre les aides directes et ciblées : subventions versées sur le budget de l’État, dépenses fiscales, c’est-à-dire les réductions d’impôt accordées à certaines entreprises hors TVA, exonérations de cotisations réservées à des secteurs ou des publics précis, aides des collectivités locales, prêts et garanties publics. Le second, 187 milliards, y ajoute les exonérations générales de cotisations sociales, celles dont bénéficie tout employeur sur les bas salaires et qui pèsent 68 milliards à elles seules, ainsi que certains taux réduits de TVA destinés à soutenir un secteur.
« Il ne s’agit pas d’un énième chiffrage des aides aux entreprises », a indiqué Clément Beaune, qui dit avoir cherché à fixer une méthode stable plutôt qu’un montant définitif.
Une seule recommandation du rapport est immédiatement applicable : joindre les deux chiffrages en annexe du prochain budget, afin d’en suivre l’évolution d’une année sur l’autre. Le prochain budget, c’est le PLF 2027. Celui dont les arbitrages se referment en ce moment même.
Le chiffre que Bercy devra inscrire au budget
Aucun texte ne définit en droit français ce qu’est une aide publique à une entreprise. Le HCSP a donc forgé sa propre formule, « toute intervention publique qui mobilise des ressources publiques au bénéfice d’une entreprise ou d’une entité exerçant une activité économique, en lui procurant un avantage économique identifiable, sans contrepartie équivalente », en assumant qu’elle serve de référentiel commun, faute d’accord sur un périmètre unique.
Les estimations disponibles pour la seule année 2023 vont de 82 à 211 milliards d’euros. Le montant le plus élevé représente environ 7 à 8 % du produit intérieur brut français.
Les « dépenses fiscales déclassées » qui figurent dans le décompte sénatorial désignent des réductions d’impôt que l’administration a un jour cessé de comptabiliser comme telles, sans qu’elles disparaissent pour autant du droit fiscal. Bpifrance, banque publique d’investissement, intervient elle par des prêts, des garanties et des prises de participation, un soutien que le Sénat compte dans sa version large et pas dans sa version stricte. L’écart entre les deux colonnes du Sénat tient presque entièrement à ces deux choix.
Les 211 milliards excluent par ailleurs les aides versées par les communes et leurs groupements, celles des régions, environ 2 milliards d’euros, et celles de l’Union européenne, jusqu’à 10 milliards. Le chiffre le plus élevé du débat public est donc lui-même incomplet.
Olivier Rietmann (Les Républicains) présidait cette commission d’enquête, Fabien Gay (Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste – Kanaky) en était le rapporteur. Ils ont rendu leurs conclusions le 8 juillet 2025, après quatre-vingt-sept heures d’auditions et l’audition de trente-trois dirigeants de grandes entreprises, parmi lesquels ceux de TotalEnergies, LVMH, Sanofi, Michelin, Lactalis et STMicroelectronics.
En appliquant la recommandation du HCSP, Bercy devra retenir l’un de ces périmètres et l’inscrire noir sur blanc en annexe du PLF 2027. L’administration qui rédigera ce document est celle-là même qui arbitre en ce moment les aides qu’il recensera.
43 milliards que personne n’évalue
Les sénateurs répartissent les 211 milliards en quatre masses : allègements de cotisations sociales, réductions d’impôt y compris « déclassées », interventions de Bpifrance, subventions directes de l’État.
Sur cet ensemble, 255 dispositifs représentant 43 milliards d’euros ne font l’objet d’aucun suivi ni d’aucune évaluation. Plus de 20 % du total. Ni l’État ni la sécurité sociale ne savent donc ce que produit ce cinquième de la dépense. C’est ce constat, publié le 8 juillet 2025, qui a conduit Sébastien Lecornu à saisir le Haut-Commissariat au plan quatre mois plus tard. Le recensement complet dénombre par ailleurs plus de 2 200 dispositifs distincts.
Le crédit d’impôt recherche coûte environ 8 milliards d’euros par an. Il rembourse aux entreprises 30 % de leurs dépenses de recherche et développement, jusqu’à 100 millions d’euros engagés. Le pacte Dutreil, qui allège l’imposition sur la transmission des entreprises familiales d’une génération à l’autre, en pèse près de 5,5. Ces deux lignes concentrent la quasi-totalité des échanges publics sur le sujet depuis un an.
Dans le budget 2026, les crédits des contrats aidés du secteur non marchand, ces emplois dont l’État finance une partie du salaire dans les associations et les collectivités, ont chuté de 85 % en autorisations d’engagement, c’est-à-dire dans les sommes que l’État s’autorise à promettre sur plusieurs années. L’exécutif a invoqué un effet d’aubaine élevé, ces embauches ayant selon lui eu lieu de toute façon. Aucune commission d’enquête n’a accompagné cette coupe. À l’inverse, le crédit d’impôt industrie verte vient d’être élargi aux terres rares et aux aimants permanents, et Roland Lescure a annoncé un nouveau « suramortissement », qui permet à une entreprise de déduire de son bénéfice imposable davantage que le prix de la machine achetée, pour accélérer la robotisation des PME et des entreprises de taille intermédiaire.
Bercy met 13,5 milliards hors du champ
Le 27 août 2026, devant la Rencontre des entrepreneurs de France, l’université d’été du Medef, le ministre de l’Économie Roland Lescure a annoncé un « pacte de stabilité ». Le crédit d’impôt recherche et le pacte Dutreil « ne seront pas touchés » dans le texte budgétaire initial, a-t-il déclaré. « Le CIR fait partie des atouts de la France », a-t-il ajouté.
Quarante et un jours séparent la publication du rapport de cette annonce. Treize milliards et demi d’euros d’aides annuelles sortent du champ des économies, alors que le document commandé par le Premier ministre en documente jusqu’à 187 et en recense 43 qu’aucune administration n’évalue.
Le HCSP n’avait recommandé aucune baisse générale et uniforme des aides. Clément Beaune s’en était tenu à une proposition de méthode. Depuis le 17 juillet, le gouvernement dispose d’un instrument de comptage qu’il n’a adossé à aucune décision d’économie.
Le président du Medef Patrick Martin a dit approuver les engagements du ministre sur les deux dispositifs.
La facture bascule sur ce que le rapport ignore
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises devrait être reconduite en 2027. Ce prélèvement échappe aux deux périmètres établis par le HCSP, qui ne recensent que les avantages accordés aux entreprises. Le rendement recherché sera donc obtenu sur un terrain que le rapport de juillet ne mesure pas.
Le droit en vigueur ne prévoit cette contribution que pour les deux premiers exercices clos depuis le 31 décembre 2025, soit 2025 et 2026. Sa prolongation suppose une disposition spécifique votée par le Parlement dans le prochain projet de loi de finances.
L’article 48 de la loi de finances pour 2025 l’avait créée, avec un seuil d’entrée fixé à 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires. La loi de finances pour 2026 l’a étendue à un second exercice en relevant ce seuil à 1,5 milliard, ce qui a sorti les entreprises de taille intermédiaire de son champ. Environ 300 sociétés y sont assujetties en 2026, contre près de 400 l’année précédente.
Le barème ne porte pas sur le bénéfice mais sur l’impôt déjà dû. Une entreprise réalisant moins de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires voit sa facture d’impôt sur les sociétés majorée de 20,6 %, une entreprise plus grande de 41,2 %. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés s’établissant à 25 %, le taux effectif atteint respectivement 30,15 % et 35,3 %. En ajoutant la contribution sociale de 3,3 %, un prélèvement additionnel assis lui aussi sur l’impôt, le total culmine à 36,1 %. Ce niveau constitue le taux inscrit dans la loi le plus élevé des 145 juridictions couvertes par la base de données fiscales de l’OCDE, selon l’organisme de veille FIPECO. Le taux réellement acquitté, après déductions et crédits d’impôt, y est le plus souvent inférieur.
Bercy avait proposé pour le budget 2026 un allègement du barème, à 5 % et 35,3 %. Les débats du 27 octobre 2025 ont abouti à un dispositif plus rémunérateur que la copie initiale du gouvernement, avec 6 milliards d’euros de rendement attendu contre 4. Le rendement finalement retenu pour 2026 s’élève à 7,3 milliards.
Roland Lescure a confirmé le 24 août 2026, sur BFMTV et RMC, que la mesure devrait figurer dans le PLF 2027, en indiquant espérer pouvoir en « abaisser » le barème. Quelques jours plus tard, Bercy déclarait encore que « plusieurs pistes sont étudiées dans le cadre du budget, mais rien n’est arbitré ». Le seuil et le taux ne seront connus qu’en Conseil des ministres.
Le gouvernement vise pour 2027 un déficit public autour de 4,9 % du produit intérieur brut, contre près de 5 % en 2026, alors que la charge de la dette continue d’augmenter. Les Échos chiffrent à plusieurs dizaines de milliards d’euros les économies nécessaires pour tenir cette cible.
Trois scénarios chiffrés, aucun repris
La Fondation IFRAP estimait dès 2024, à partir des travaux de l’Inspection générale des finances, un potentiel d’économies de 3 milliards d’euros à l’horizon 2027, sur un ensemble de dispositifs représentant 64 milliards.
Le rapport Bozio-Wasmer propose de réduire la pente des allègements de cotisations entre 1 et 3 SMIC. Les exonérations sont aujourd’hui maximales au niveau du salaire minimum puis diminuent à mesure que le salaire monte, ce qui décourage les augmentations ; aplanir cette décroissance rapporterait entre 2,7 et 5,5 milliards d’euros de masse salariale et permettrait de créer 10 000 à 20 000 emplois, selon ses auteurs. Ces allègements constituent la première des quatre masses recensées par le Sénat.
Édouard Philippe va beaucoup plus loin. Candidat déclaré à l’élection présidentielle de 2027, l’ancien Premier ministre propose un « deal fiscal XXL » consistant à supprimer 50 milliards d’euros par an d’impôts de production, ces taxes que les entreprises paient sur leur activité indépendamment de tout bénéfice, en contrepartie d’une baisse équivalente des aides. Soit 250 milliards sur un quinquennat, à impact budgétaire neutre.
Roland Lescure n’a repris aucune de ces trois pistes dans ses annonces des 24 et 27 août.
« Sans contrepartie équivalente » : la faille du rapport
Le HCSP a défini l’aide publique comme un avantage accordé « sans contrepartie équivalente ». Les partisans de la conditionnalité s’appuient sur cette formule pour réclamer que la contrepartie devienne la règle plutôt que le critère d’exclusion.
Une mission d’information commune de l’Assemblée nationale distingue deux familles de conditions. Les « intrinsèques » se confondent avec l’objectif même de l’aide, comme l’obligation d’investir dans la recherche pour toucher le crédit d’impôt recherche. Les « extrinsèques » s’ajoutent à cet objet initial, par exemple une exigence sociale ou environnementale sans rapport direct avec le dispositif.
Des députés Liot, Les Républicains, Horizons, Renaissance et Parti socialiste ont déposé ensemble, lors de l’examen du budget 2026, un amendement subordonnant toute aide publique de pérennité au gel des rémunérations des dirigeants. Le même amendement peut être redéposé à l’automne sur le PLF 2027.
Le Sénat avait recensé en 2017 plusieurs mécanismes appliqués ou proposés, en France et à l’étranger. Maintien de l’emploi pendant deux à cinq ans selon la taille de l’entreprise, remboursement intégral des aides en cas de délocalisation dans les cinq ans. Le régime dit « Dignité » impose pour sa part le maintien de l’activité sur le territoire national pendant au moins cinq ans, pour toute aide supérieure à 10 000 euros.
Depuis le 1er juin 2024, l’accès à certaines aides de Bpifrance et de l’Ademe, l’agence publique de la transition écologique, est conditionné à la réalisation d’un bilan carbone simplifié. La commission d’enquête sénatoriale a recommandé d’aller au-delà, en interdisant l’octroi d’aides publiques, et en imposant leur remboursement, aux entreprises condamnées définitivement pour une infraction grave ou qui ne publient pas leurs comptes.
78 % des Français, et le « seuil de douleur » du Medef
Fabien Gay et Olivier Rietmann ont formulé 26 propositions, dont la publication d’un rapport annuel de suivi des aides publiques accessible aux parlementaires, aux chefs d’entreprise et aux syndicats. L’annexe budgétaire recommandée par le HCSP satisfait la moitié de cette demande, sans en ouvrir l’accès aux syndicats ni prévoir de ventilation par entreprise. Les deux sénateurs réclament par ailleurs un « choc de rationalisation » des 2 200 dispositifs recensés.
L’association Attac, qui fait campagne sur ce sujet depuis juillet 2025, a commandé à l’IFOP un sondage réalisé en ligne les 15 et 16 avril 2026 auprès de 1 021 personnes représentatives de la population française. 78 % des sondés estiment que les entreprises recourant aux paradis fiscaux ne devraient plus percevoir d’aides publiques, contre 6 % d’avis contraire. Les électeurs d’Emmanuel Macron au premier tour de 2022 y souscrivent à 89 %, ceux du Rassemblement national aux législatives de 2024 à 88 %.
Patrick Martin s’est exprimé le 26 août 2026 sur France Inter à propos de la reconduction de la surtaxe. « C’est tellement facile pour les politiques, de tous bords, de faire supporter la charge aux entreprises (…). Les très grandes entreprises sont déjà les plus taxées au monde. On atteint notre seuil de douleur », a déclaré le président du Medef.
Ce qui se joue d’ici au 6 octobre
Le rapport sénatorial de juillet 2025 demandait à l’Insee de produire, d’ici au 1er janvier 2027, un tableau détaillé des aides publiques aux entreprises, actualisé chaque année et ventilé par taille d’entreprise. L’annexe proposée par le HCSP en constitue une première réponse, partielle.
Cette annexe sera jointe à un budget dont les principaux arbitrages sur les aides ont été rendus avant elle, entre les 24 et 27 août. Le PLF sera présenté en Conseil des ministres fin septembre, puis déposé au Parlement au plus tard le 6 octobre. Le barème de la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises sera tranché à cette occasion.
« On a le choix entre pas de budget et le chaos. Ou un budget sans doute imparfait, de compromis, qui sera ensuite adapté par les élus », a déclaré Roland Lescure. Sébastien Lecornu a de son côté qualifié le futur texte de « réversible ». Ni le taux de la surtaxe ni le périmètre des aides maintenues ne seront figés avant l’examen parlementaire de l’automne.
