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- En quoi consiste la réforme de la facturation électronique en France ?
- Qui est concerné par l’obligation de facturation électronique et depuis quand ?
- Qu’est-ce que le Peppol ?
- Est-ce que Peppol est obligatoire en France ?
- Qu’est-ce que la « Plateforme Agréée » et comment fonctionne-t-elle avec Peppol ?
- Comment VosFactures vous assiste dans la transition à la facturation électronique ?
- Conclusion : que faire dès maintenant ?
- FAQ : Foire aux questions sur la facturation électronique
- Est-ce que Peppol est obligatoire en France ?
- Dois-je connecter mon entreprise au réseau Peppol moi-même ?
- La réforme concerne-t-elle les entreprises étrangères qui vendent leurs produits en France ?
- Une petite entreprise doit-elle déjà prendre des mesures, alors qu’elle sera obligée à émettre des factures électroniques seulement à partir de 2027 ?
À compter du 1er septembre 2026, toute entreprise enregistrée en tant qu’assujettie à la TVA en France sera obligée de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent également les émettre. À compter du 1er septembre 2027, l’obligation d’émettre des factures s’étendra aux PME, aux TPE et aux micro-entreprises. Les factures sont échangées par l’intermédiaire des Plateformes Agréées (PA).
La réforme de la facturation électronique apporte le plus grand changement depuis des années dans le domaine de la facturation B2B en France. Elle concerne pratiquement toutes les entreprises, indépendamment de leur taille. Nous vous expliquons les éléments essentiels de la réforme, la place y occupée par le réseau Peppol et comment vous pouvez assurer la conformité de votre entreprise à la réglementation.
En quoi consiste la réforme de la facturation électronique en France ?
La réforme repose sur deux piliers : la facturation électronique et la déclaration électronique. Leur objectif commun est d’améliorer la transparence des transactions économiques et de renforcer l’efficacité du contrôle de la TVA.
- La facturation électronique désigne l’échange obligatoire de factures électroniques structurées dans le cadre des transactions B2B entre les assujettis à la TVA en France.
- La déclaration électronique est l’obligation de transmettre à la DGFiP les données relatives aux transactions qui ne sont pas soumises à la facturation électronique. Il s’agit principalement de la vente aux particuliers (B2C) et de certaines transactions internationales, ainsi que des données relatives aux paiements.
En pratique, tout le processus d’émission, de transmission et d’archivage des factures changera. Un fichier PDF envoyé par e-mail ne constitue plus une facture électronique au sens de la réforme.
Qui est concerné par l’obligation de facturation électronique et depuis quand ?
L’obligation d’être en capacité de recevoir les factures électroniques s’applique à toutes les entreprises à compter du 1er septembre 2026. L’obligation de les émettre entrera en vigueur en deux étapes, en fonction de la taille de l’entreprise.
À partir du 1er septembre 2026
- toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques,
- les grandes entreprises et les ETI (Entreprises de taille intermédiaire) sont obligées d’émettre des factures électroniques et de déposer des déclarations électroniques.
À partir du 1er septembre 2027
- l’obligation d’émettre des factures électroniques et de déposer des déclarations électroniques s’étendra également aux PME, TPE et micro-entreprises.
Qu’est-ce que le Peppol ?
Peppol (Pan-European Public Procurement On-Line) est un réseau international et un standard ouvert qui permet l’échange sécurisé de factures électroniques structurées et d’autres documents commerciaux directement entre les systèmes des entreprises. La facture n’est pas envoyée au destinataire sous forme de pièce jointe à un e-mail, mais sous forme de fichier XML, qui est lu automatiquement par le système du destinataire.
- Peppol a été créé en 2008 dans le cadre d’un projet pilote cofinancé par la Commission européenne.
- Depuis 2012, le réseau est géré par l’association OpenPeppol, une organisation internationale à but non lucratif.
- À présent, Peppol est utilisé dans de nombreux pays sur plusieurs continents, et dans certains d’entre eux (par exemple en Belgique), son utilisation est expressément prévue par la législation.
Peppol repose sur le modèle des quatre coins (4-corner model) : l’expéditeur et le destinataire ne communiquent pas directement, mais par l’intermédiaire de leurs opérateurs certifiés. L’expéditeur et le destinataire ne sont pas tenus d’utiliser le même opérateur ni le même logiciel. De ce fait l’entreprise n’est pas dépendante d’un seul fournisseur. En conséquence, une seule connexion au réseau permet d’échanger des factures avec des partenaires commerciaux de différents pays.
Est-ce que Peppol est obligatoire en France ?
Non. Peppol n’est pas l’unique canal obligatoire en France, mais il est officiellement intégré au système de facturation électronique. Les faits essentiels :
- Le 8 juillet 2025, la DGFiP est officiellement devenue l’autorité Peppol française (France Peppol Authority). C’est elle qui définit les règles de fonctionnement du réseau en France.
- Peppol joue le rôle d’infrastructure d’interopérabilité entre les Plateformes Agréées. Il assure à votre plateforme la possibilité d’envoyer une facture à un client qui utilise une autre plateforme, même à l’étranger.
- L’entreprise n’a pas besoin de se connecter elle-même à Peppol. L’accès est assuré par sa « Plateforme Agréée », qui agit comme point d’accès Peppol certifié ou qui collabore avec un opérateur particulier.
- L’entrepreneur peut également utiliser d’autres canaux d’échange proposés par sa plateforme. C’est la plateforme et le format qui sont obligatoires et non un réseau particulier.
En pratique : si votre plateforme ou votre logiciel de facturation est connecté à Peppol, vous bénéficiez de la possibilité d’un échange de factures aussi étendu que possible, tant en France qu’avec des partenaires situés dans d’autres pays.
Qu’est-ce que la « Plateforme Agréée » et comment fonctionne-t-elle avec Peppol ?
Une « Plateforme Agréée » (PA) est un organisme officiellement immatriculé auprès de la DGFiP, qui émet et reçoit des factures électroniques au nom de l’entreprise et transmet les données requises à l’administration.C’est l’intermédiaire incontournable entre l’entreprise et l’État.
- Les plateformes agréées étaient auparavant appelées PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaires). Le nom a été modifié en 2025, mais son rôle est resté inchangé.
- Une fois la plateforme sélectionnée, la PA enregistre l’adresse de facturation électronique de l’entreprise dans l’annuaire central géré par le Portail Public de Facturation (PPF). L’entreprise y est identifiée par son numéro SIREN.
- Le réseau Peppol est utilisé le plus souvent par les PA pour échanger des factures avec d’autres plateformes.
En choisissant une PA, il est conseillé de vérifier :
- si la plateforme dispose d’une immatriculation définitive ou seulement d’une immatriculation sous réserve,
- si elle est connectée au réseau Peppol,
- si les déclarations électroniques sont incluses dans le prix du service de base ?
Comment VosFactures vous assiste dans la transition à la facturation électronique ?
VosFactures est une plateforme agréée immatriculée et conforme à la réglementation française, connectée au réseau international Peppol et mise à jour en temps réel en fonction des évolutions législatives. Le service Peppol est inclus dans tous les abonnements, sans frais supplémentaires.
Avec VosFactures, vous pouvez :
- émettre et recevoir des factures électroniques B2B conformes aux normes européennes,
- créer des factures à partir de modèles personnalisables, dans plusieurs langues et devises,
- enregistrer les dépenses et tenir un registre des stocks,
- accepter les paiements en ligne (cartes bancaires, virements, PayPal),
- utiliser l’application mobile sur Android et iOS ainsi que l’API ouverte,
- collaborer avec un comptable dans le cadre d’un programme de partenariat destiné aux cabinets comptables.
Plus de 500 000 entreprises et entrepreneurs utilisent ce logiciel. Vous pouvez le tester gratuitement pendant 30 jours, et les micro-entrepreneurs bénéficient d’une formule Micro gratuite.
Conclusion : que faire dès maintenant ?
La réforme étant désormais en vigueur, il est essentiel que votre entreprise puisse recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. En plus, les grandes entreprises et les ETI doivent les émettre. Les PME, les TPE et les micro-entreprises devront s’adapter jusqu’au 1er septembre 2027, mais elles devraient profiter du temps qui leur reste pour effectuer des tests en toute sérénité.
- Sélectionnez une « Plateforme Agréée », de préférence connectée au réseau Peppol.
- Mettez à jour les données des partenaires commerciaux (SIREN/SIRET).
- Formez votre équipe et testez le processus avant la date butoir.
FAQ : Foire aux questions sur la facturation électronique
Est-ce que Peppol est obligatoire en France ?
Non. L’utilisation de la Plateforme Agréée et d’un format de facture structuré est obligatoire. Peppol est un réseau officiellement reconnu et par le biais duquel les plateformes échangent des factures.
Dois-je connecter mon entreprise au réseau Peppol moi-même ?
Non. L’accès à Peppol est assuré par votre Plateforme Agréée ou par un logiciel de facturation doté d’une connexion intégrée. L’opérateur fonctionne en arrière-plan.
La réforme concerne-t-elle les entreprises étrangères qui vendent leurs produits en France ?
La facturation électronique concerne les transactions B2B entre les assujettis à la TVA enregistrés en France. Les transactions avec des contreparties étrangères peuvent en revanche faire l’objet d’une déclaration électronique.
Une petite entreprise doit-elle déjà prendre des mesures, alors qu’elle sera obligée à émettre des factures électroniques seulement à partir de 2027 ?
Oui. À compter du 1er septembre 2026, toute entreprise, y compris les micro-entreprises, devra être en capacité de recevoir des factures électroniques. Cela entraîne la nécessité de choisir une Plateforme Agréée.
