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Une première brèche dans l’exonération du Livret A. Le 21 septembre, la Cour des comptes a recommandé de soumettre à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, les contributions qui financent la protection sociale, les intérêts produits par les sommes qui excèdent les plafonds des livrets d’épargne réglementée, ces placements dont l’État fixe le taux et les montants maximaux. Pour l’heure, rien ne change pour les épargnants : leurs intérêts restent entièrement exonérés, et le gouvernement n’a pas inscrit la mesure dans son projet de budget pour 2027.
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La formule « au-delà du plafond » prête à confusion. La Cour vise une tranche précise de l’épargne : seule la rémunération de la fraction du solde située au-dessus du plafond perdrait son exonération. Sur un Livret A, les intérêts produits par les premiers 22 950 euros resteraient libres d’impôt, quel que soit le montant total inscrit sur le compte.
Ce seuil de 22 950 euros fixe le maximum des versements. Un particulier qui l’atteint ne peut plus déposer un seul euro sur son livret. Sa banque continue pourtant d’y inscrire les intérêts à la fin de chaque année, si bien que le solde grossit sans intervention de son titulaire. Ce mécanisme porte le nom de capitalisation : les intérêts s’ajoutent au capital et produisent à leur tour des intérêts l’année suivante. Dès la première année, un livret rempli jusqu’au plafond le dépasse.
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L’épargnant dont le Livret A affiche 24 000 ou 25 000 euros n’a ainsi enfreint aucune règle. Il a laissé son argent sur le compte. La part que la Cour veut imposer est née de la seule ancienneté du placement, puisque aucun dépôt ne pouvait la créer.
De ce mécanisme découle une conséquence pratique. Un titulaire qui voudrait rester entièrement exonéré devrait, chaque année, retirer les intérêts crédités pour ramener son solde sous le seuil. La Cour n’a pas précisé comment une telle règle s’accorderait avec le calcul des intérêts, que les banques effectuent par quinzaine (des périodes allant du 1er au 15 et du 16 à la fin du mois). Elle place en tout cas l’impôt sur la seule part du solde que les versements ne pouvaient pas atteindre.
Une dizaine d’euros sur un livret de 25 000 euros
Reste à chiffrer la facture. Si le législateur appliquait à ces intérêts le régime de droit commun, celui qui frappe par défaut les revenus de placement, ils supporteraient le prélèvement forfaitaire unique (PFU, souvent appelé « flat tax »). Son taux atteint 31,4 % depuis le 1er janvier 2026 : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux. Ce taux ne sert que de référence. La Cour n’a pas arrêté les modalités d’une éventuelle taxation, et aucun texte ne les fixe aujourd’hui.
Prenons un Livret A resté à 25 000 euros pendant toute une année. Sa fraction excédentaire s’élève à 2 050 euros. Au taux de 1,7 % en vigueur depuis le 1er août, ces 2 050 euros rapporteraient 34,85 euros d’intérêts, sur lesquels le PFU prélèverait environ 10,94 euros. Le calcul reste théorique, en raison du décompte par quinzaine et parce que les pouvoirs publics peuvent réviser le taux du Livret A en cours d’année.
Pour ce titulaire, les 31,4 % se traduisent par une dizaine d’euros par an. Le prélèvement grossirait avec le solde : un livret de 30 000 euros compterait 7 050 euros au-dessus du plafond, soit environ 38 euros d’impôt dans les mêmes conditions.
Du LDDS au livret jeune
Le même calcul vaudrait pour trois autres livrets, que la recommandation englobe aussi. Le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) plafonne les versements à 12 000 euros. Le Livret d’épargne populaire (LEP) les limite à 10 000 euros et le livret jeune à 1 600 euros. Tous trois versent aujourd’hui des intérêts exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux, comme les anciens livrets bleus, assimilés au Livret A et fermés à l’ouverture depuis 2009.
Chacun de ces produits peut franchir son plafond par la capitalisation, et seuls les intérêts de la fraction excédentaire deviendraient imposables. Pour justifier cette extension à toute l’épargne réglementée, la Cour avance un argument unique : la concentration des dépôts.
15 % des comptes, la moitié de l’encours
La Cour des comptes estime que les avantages fiscaux de l’épargne réglementée profitent surtout aux ménages aisés et âgés. Selon elle, l’accumulation des gros dépôts éloigne ces livrets de leur vocation d’origine, l’épargne de précaution, ces sommes que l’on garde disponibles pour faire face à un imprévu.
Les chiffres de la Banque de France vont dans ce sens. Fin 2025, 15 % des Livrets A détenus par des particuliers dépassaient le plafond de 22 950 euros et réunissaient 50 % de l’encours, c’est-à-dire du total des sommes déposées. Un an plus tôt, ces mêmes comptes en détenaient 47 %, un chiffre encore cité ici et là bien qu’il soit dépassé.
La Banque de France recense par ailleurs environ 58 millions de Livrets A, que possèdent 83 % des Français. Chez les particuliers, le solde moyen s’établit à 7 554 euros, soit un tiers du plafond. La grande majorité des titulaires se tient donc loin du seuil. Les livrets qui le dépassent, un peu plus d’un sur sept, concentrent la moitié de l’argent, et leur poids augmente d’une année sur l’autre. C’est sur cette minorité que porterait l’impôt.
Le LEP, angle mort de l’argument social
Cette minorité n’a pourtant pas le même profil sur tous les livrets. L’État réserve le LEP aux ménages dont le revenu fiscal de référence, le revenu retenu par l’administration et inscrit sur l’avis d’imposition, ne dépasse pas un seuil fixé chaque année : en métropole, 23 028 euros pour une personne seule en 2026. Ses titulaires comptent donc, par construction, parmi les foyers modestes.
Fin 2025, 44 % des LEP dépassaient pourtant leur plafond de 10 000 euros sous l’effet de la capitalisation. Ces comptes concentraient 70 % de l’encours du produit, contre 39 % des livrets et 62 % de l’encours un an plus tôt. La concentration progresse ainsi plus vite que sur le Livret A.
Près d’un LEP sur deux serait ainsi touché par la mesure. La taxation atteindrait des épargnants que l’État a lui-même classés parmi les ménages modestes, et pour lesquels l’argument fondé sur l’aisance des gros épargnants ne tient guère.
80 millions face à 4,868 milliards
Pour l’ensemble de ces livrets, la direction générale du Trésor, l’administration du ministère de l’Économie chargée des prévisions, évalue le rendement de la mesure à environ 80 millions d’euros par an ; la Cour reprend cette estimation. La Banque de France chiffre de son côté à 4,868 milliards d’euros le coût fiscal et social de l’épargne réglementée en 2025, sur un périmètre plus large qui inclut notamment l’épargne-logement (les comptes et plans destinés à financer un achat immobilier) et les anciens plans d’épargne populaire. Rapportée à ce coût, la recette attendue en représenterait à peine 1,6 %.
Ces 80 millions pèsent aussi peu dans le scénario d’ensemble de la Cour. Sa note, intitulée « La fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d’équité et d’efficacité », contient seize recommandations. Les mesures qui augmentent les recettes ou réduisent certaines niches fiscales, ces dispositifs qui allègent l’impôt de certains contribuables, y totalisent environ 5 milliards d’euros, et les allègements près de 3,2 milliards, pour une hausse nette d’environ 1,83 milliard d’euros. Le titre de la note place l’équité en tête, et la Cour fonde sa recommandation sur la répartition des dépôts.
Dans le sillage du Conseil des prélèvements obligatoires
Cette recommandation reprend une piste déjà étudiée. En décembre 2025, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organisme rattaché à la Cour des comptes et chargé d’évaluer la fiscalité, avait examiné la fiscalisation des intérêts au-delà des plafonds. Il avait aussi exploré un scénario plus large : ramener les plafonds du Livret A et du LDDS à un montant commun de 19 125 euros.
La Cour retient la première piste et écarte l’abaissement. Un titulaire de Livret A garderait le droit de verser jusqu’à 22 950 euros et d’en percevoir les intérêts sans impôt. Des deux options étudiées par le CPO, la Cour a choisi celle qui touche le moins d’épargnants.
Le budget 2027, sans la mesure
La recommandation de la Cour n’oblige ni le gouvernement ni le Parlement. Dans son projet de loi de finances pour 2027, le texte budgétaire déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre, le gouvernement a bien inscrit un prélèvement exceptionnel de 17 % sur certains avoirs en déshérence, ces sommes oubliées sur des comptes inactifs puis déposées auprès de la Caisse des dépôts. Cette ponction vise des fonds abandonnés par leurs titulaires et ne touche aucun Livret A en activité.
Les députés et les sénateurs peuvent encore introduire la fiscalisation des intérêts excédentaires par amendement pendant l’examen du budget. Elle ne s’appliquerait qu’une fois la loi adoptée et promulguée. Jusque-là, les intérêts des quatre livrets restent exonérés, au-delà du plafond comme en deçà.
